AGBs Französisch
Conditions générales de vente et de livraison de SCHWEIZER – NOVA AG
Les conditions générales de vente et de livraison ci-dessous s’appliquent à toutes les offres et livraisons de SCHWEIZER – NOVA AG (ci-après vendeur). Les conditions divergentes de l’acheteur, qui ne sont pas reconnues expressément par écrit par le vendeur, n’ont aucun caractère contractuel, même si elles n’ont pas été expressément contestées.
1) CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat entre le vendeur et l’acheteur est conclu lors de la passation de la commande, dès lors qu’il n’est pas révoqué par écrit par le vendeur dans un délai de cinq jours. En cas de livraisons complémentaires, l’acheteur reconnaît également les présentes conditions, même si le contrat est conclu oralement pour tenir compte du caractère urgent. Les modifications et différences par rapport aux produits présentés dans les catalogues et prospectus demeurent réservées et n’influent pas sur le contrat d’achat conclu.
2) PRIX (prix d’achat)
Est déterminante la liste des prix du vendeur en vigueur au moment de la passation de la commande. Il incombe à l’acheteur de s’informer de la liste des prix la plus récente. La TVA est facturée en sus. L’ancienne liste de prix est annulée lors de l’adoption d’une nouvelle. Pour les contrats conclus après cette date, seule la nouvelle liste de prix s’applique. Les prix sont sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis par le vendeur.
3) CONDITIONS DE PAIEMENT
Le vendeur se réserve le droit de vérifier la solvabilité de l’acheteur et, le cas échéant, d’exiger des garanties ou de n’effectuer la livraison que sur paiement anticipé ou remboursement. Les conditions suivantes s’appliquent aux livraisons sans paiement anticipé:
- Paiement dans les 10 jours à compter de la date de livraison: 2% de rabais(les déductions injustifiées seront à nouveau facturées)
- Paiement dans les 30 jours à compter de la date de livraison: net
- Commandes immédiates: 30 jours net
A compter du 31e jour après la date de facturation, le vendeur est autorisé à facturer des intérêts de retard de 5%, même sans mise en demeure préalable, à suspendre les livraisons ultérieures et à résilier le contrat sans avoir préalablement fixé de nouveau délai de paiement.
4) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement définitif. Par la présente, le vendeur est autorisé par l’acheteur à faire inscrire une réserve de propriété pour la marchandise livrée au registre des réserves de propriété du domicile de l’acheteur jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
5) DÉLAI DE LIVRAISON
En cas de non-respect du délai de livraison indiqué par le vendeur, l’acheteur peut résilier le contrat après avoir fixé au vendeur un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 10 jours. Toutes les autres prétentions de l’acheteur, notamment les demandes de dommages-intérêts, sont exclues. La résiliation du contrat est exclue si une impossibilité temporaire de livraison est due à un cas de force majeure, des dysfonctionnements au sein de la propre entreprise du vendeur ou chez les fournisseurs de ce dernier.
6) ENVOI
Toutes les livraisons se font aux risques et périls de l’acheteur. Les réclamations concernant un dommage, un retard ou une perte doivent être immédiatement signalées au vendeur. Une participation aux frais d’envoi est systématiquement facturée pour la livraison des marchandises. Toutes les commandes supérieures à CHF 250.- sont effectuées franco domicile, emballage inclus. Pour les commandes inférieures à CHF 50.-, un supplément pour petite quantité de CHF 10.- est facturé en plus des frais d’envoi. Cette réglementation ne s’applique pas aux livraisons partielles, dont la responsabilité incombe au vendeur en raison d’un retard de livraison.
7) DÉFAUTS
Les éventuels défauts de la marchandise livrée doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans les 7 jours à compter de la réception ou dans les 14 jours après leur découverte en cas de vices cachés; dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée. En cas de défauts ayant fait l’objet d’une réclamation dans les délais, l’acheteur est en droit d’exiger une nouvelle livraison de marchandises sans défauts. Toute autre prétention en raison de défauts éventuels, en particulier les demandes de dommages-intérêts (y compris les demandes de dommages-intérêts pour dommages consécutifs aux défauts) ou rédhibition ou réduction sont expressément exclues.
8) DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Lors de la commande de la marchandise, l’acheteur accepte les présentes conditions de vente et de livraison. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne; le tribunal compétent est Berne.
9) TEXTE ORIGINAL / VALIDITÉ PARTIELLE / AMENDEMENT
Les conditions générales de vente et de livraison sont rédigées en allemand et en français. En cas de contradiction, la version allemande fait foi.
Si certaines dispositions des présentes conditions de vente et de livraison étaient caduques ou comportaient des lacunes, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée.
Les modifications et compléments des présentes conditions de vente et de livraison nécessitent la forme écrite. Il en va de même des modifications de cette clause de nécessité de la forme écrite.
Belp, le 01.01.2019
Les conditions générales de vente et de livraison ci-dessous s’appliquent à toutes les offres et livraisons de SCHWEIZER – NOVA AG (ci-après vendeur). Les conditions divergentes de l’acheteur, qui ne sont pas reconnues expressément par écrit par le vendeur, n’ont aucun caractère contractuel, même si elles n’ont pas été expressément contestées.
1) CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat entre le vendeur et l’acheteur est conclu lors de la passation de la commande, dès lors qu’il n’est pas révoqué par écrit par le vendeur dans un délai de cinq jours. En cas de livraisons complémentaires, l’acheteur reconnaît également les présentes conditions, même si le contrat est conclu oralement pour tenir compte du caractère urgent. Les modifications et différences par rapport aux produits présentés dans les catalogues et prospectus demeurent réservées et n’influent pas sur le contrat d’achat conclu.
2) PRIX (prix d’achat)
Est déterminante la liste des prix du vendeur en vigueur au moment de la passation de la commande. Il incombe à l’acheteur de s’informer de la liste des prix la plus récente. La TVA est facturée en sus. L’ancienne liste de prix est annulée lors de l’adoption d’une nouvelle. Pour les contrats conclus après cette date, seule la nouvelle liste de prix s’applique. Les prix sont sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis par le vendeur.
3) CONDITIONS DE PAIEMENT
Le vendeur se réserve le droit de vérifier la solvabilité de l’acheteur et, le cas échéant, d’exiger des garanties ou de n’effectuer la livraison que sur paiement anticipé ou remboursement. Les conditions suivantes s’appliquent aux livraisons sans paiement anticipé:
- Paiement dans les 10 jours à compter de la date de livraison: 2% de rabais(les déductions injustifiées seront à nouveau facturées)
- Paiement dans les 30 jours à compter de la date de livraison: net
- Commandes immédiates: 30 jours net
A compter du 31e jour après la date de facturation, le vendeur est autorisé à facturer des intérêts de retard de 5%, même sans mise en demeure préalable, à suspendre les livraisons ultérieures et à résilier le contrat sans avoir préalablement fixé de nouveau délai de paiement.
4) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement définitif. Par la présente, le vendeur est autorisé par l’acheteur à faire inscrire une réserve de propriété pour la marchandise livrée au registre des réserves de propriété du domicile de l’acheteur jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
5) DÉLAI DE LIVRAISON
En cas de non-respect du délai de livraison indiqué par le vendeur, l’acheteur peut résilier le contrat après avoir fixé au vendeur un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 10 jours. Toutes les autres prétentions de l’acheteur, notamment les demandes de dommages-intérêts, sont exclues. La résiliation du contrat est exclue si une impossibilité temporaire de livraison est due à un cas de force majeure, des dysfonctionnements au sein de la propre entreprise du vendeur ou chez les fournisseurs de ce dernier.
6) ENVOI
Toutes les livraisons se font aux risques et périls de l’acheteur. Les réclamations concernant un dommage, un retard ou une perte doivent être immédiatement signalées au vendeur. Une participation aux frais d’envoi est systématiquement facturée pour la livraison des marchandises. Toutes les commandes supérieures à CHF 250.- sont effectuées franco domicile, emballage inclus. Pour les commandes inférieures à CHF 50.-, un supplément pour petite quantité de CHF 10.- est facturé en plus des frais d’envoi. Cette réglementation ne s’applique pas aux livraisons partielles, dont la responsabilité incombe au vendeur en raison d’un retard de livraison.
7) DÉFAUTS
Les éventuels défauts de la marchandise livrée doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans les 7 jours à compter de la réception ou dans les 14 jours après leur découverte en cas de vices cachés; dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée. En cas de défauts ayant fait l’objet d’une réclamation dans les délais, l’acheteur est en droit d’exiger une nouvelle livraison de marchandises sans défauts. Toute autre prétention en raison de défauts éventuels, en particulier les demandes de dommages-intérêts (y compris les demandes de dommages-intérêts pour dommages consécutifs aux défauts) ou rédhibition ou réduction sont expressément exclues.
8) DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Lors de la commande de la marchandise, l’acheteur accepte les présentes conditions de vente et de livraison. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne; le tribunal compétent est Berne.
9) TEXTE ORIGINAL / VALIDITÉ PARTIELLE / AMENDEMENT
Les conditions générales de vente et de livraison sont rédigées en allemand et en français. En cas de contradiction, la version allemande fait foi.
Si certaines dispositions des présentes conditions de vente et de livraison étaient caduques ou comportaient des lacunes, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée.
Les modifications et compléments des présentes conditions de vente et de livraison nécessitent la forme écrite. Il en va de même des modifications de cette clause de nécessité de la forme écrite.
Belp, le 01.01.2019
